En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
Un secrétaire de mairie, révoqué pour fautes professionnelles, n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du fait même de sa révocation. Il ne saurait, d'autre part, réclamer une indemnité de brusque congédiement, alors que la commune lui a payé un mois de traitement après la cessation de ses fonctions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.