En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un mur.
Construction d'un mur par un particulier sur un talus compris dans les limites d'un chemin vicinal ordinaire, telles qu'elles sont déterminées par le plan revêtu de l'approbation de la commission départementale : condamnation du particulier précité à démolir le mur, à remettre les lieux en hors état antérieur et à supporter les frais du procès-verbal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.