REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 novembre 1918, n° 62698

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une carrière - Rétablissement dans l'état ancien - Pouvoirs du préfet.

Le préfet commet-il un excès de pouvoir en prenant un arrêté à l'effet de mettre un particulier en demeure de procéder à la remise en son état ancien d'un chemin vicinal de grande communication, entre les points où ce chemin s'est affaissé à l'intérieur d'une carrière exploitée au-dessous de la voie publique par le particulier précité, et en avisant celui-ci que, faute par lui de se conformer aux prescriptions de cet arrêté, les travaux seraient exécutés d'office par les soins du service vicinal ? - Rés. nég.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en ajoutant dans son arrêté que, faute par l'intéressé de se conformer aux prescriptions de l'administration, les frais de l'opération seront récupérés sur lui ? - Rés. nég. - Cette disposition énonce simplement la prétention de l'Administration de se faire rembourser la dépense et ne lui permet pas de recourir à un mode de poursuites ou à des voies de contraintes autres que celles qu'elle possédait déjà.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.