En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.
Un secrétaire de mairie, qui a été révoqué de ses fonctions en 1917, n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'il ne lui a pas été donné, au préalable, communication de son dossier, l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui exige cette communication, ayant été suspendue pendant la durée des hostilités par le décret du 10 septembre 1914.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.