REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1918, n° 59823 59824

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

01, 16-02-04 Décidé qu'il résulte des passages incriminés des deux délibérations attaquées qu'elles se bornent à faire allusion aux circonstances fâcheuses dans lesquelles l'adjoint avait abandonné son poste à l'approche de l'ennemi, mais qu'elles ne contiennent aucune imputation injurieuse ou diffamatoire ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer ces délibérations nulles de droit par application de l'article 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884, ni de les radier du registre, en conformité de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789 .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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