En bref
- Sommaire
01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée ultérieurement.
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat . Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. . Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.