REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1918, n° 59732

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée - Délibération ratifiée ultérieurement.

Les délibérations par lesquelles le conseil municipal nomme, par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884, les membres de la municipalité provisoire, ne constituent pas des élections, en conséquence, les recours contre les opérations auxquelles le conseil municipal a procédé, doivent être portés devant le préfet, statuant en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat . Le conseil municipal, bien que la loi du 5 avril 1884 ne prévoit que la désignation d'un maire provisoire, peut-il s'il estime cette mesure utile pour l'administration de la commission désigner un ou plusieurs adjoints provisoires ? - Rés. aff. . Dans le cas où une délibération est entachée de certains vices, mais que dans une séance ultérieure tenue régulièrement le conseil municipal a ratifié sa première délibération il n'y a pas lieu de statuer.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.