REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 novembre 1918, n° 60464

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions.

Une commune peut-elle, pour demander l'annulation de la délibération du conseil général fixant son contingent dans la dépense des chemins vicinaux, et des actes d'exécution de cette délibération, se fonder sur la mobilisation, durant l'année en cause, d'un certain nombre de ses habitants et la réquisition d'un certain nombre de chevaux et voitures, dès lors qu'elle a usé de la faculté de substituer aux prestations une taxe vicinale ? - Rés. nég. - Cette taxe étant constituée par des centimes additionnels en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations remplacées, le conseil général a procédé régulièrement en tenant compte du produit de la taxe, tel qu'il résultait des évaluations modifiées au moyen des données de la tournée des mutations, et aucun texte n'obligeait le conseil général à modifier après coup son contingent, en tenant compte des faits survenus en cours d'année.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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