REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 décembre 1918, n° 48335

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution électrique - Contrat - Interprétation - Retards dans la présentation des projets d'exécution, dans le commencement et dans l'achèvement des travaux. [2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble des biens personnels du concessionnaire.

03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais. Le concessionnaire ne peut échapper à l'application des pénalités pour retard prévues au cahier des charges ni en sollicitant la déchéance, dont l'initiative n'appartenait qu'à l'Administration, ni en déclarant qu'il entendait ne donner aucune suite au contrat de concession.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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