En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat. [2] Conseil d'Etat - Ministère d'avocat.
09[1] Doit être rejetée une requête qui ne conteste pas la légalité d'un arrêté pris en matière de bals publics, mais soutient que cet arrêté est exécuté d'une façon insuffisante et arbitraire ; car il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'exécution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.