Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 8 janvier 1965, n° 40236

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Déduction de l'impôt et des pénalités - Application de l'art. 29 de l'annexe III du C.G.I. [régime antérieur à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice imposable.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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