En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Application de l'article 1936 du c.g.i – Demande introductive d 'instance prématurée
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.