En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé. Responsabilité de l'administration.
Responsabilité de l'administration admise, pour la faute de service ainsi commise et aggravée par la circonstance que le licenciement a été fondé sur une insuffisance professionnelle de l'agent qui n'est pas corroborée par les pièces du dossier. Indemnité de 30.000 F accordée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.