RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 19 février 1965, n° 60318

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite -actes valant accord ou refus d'accord

Sous l'empire de l'article du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est acquis tacitement au bout de quatre mois, même lorsque le projet déposé n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; l'administration est alors réputée avoir accordé les dérogations nécessaires.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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