En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé. Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative.
05, 17-03-02-03-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Lotissement, par une commune, de terrains appartenant à son domaine privé. Le cahier des charges prévoit que les frais d'aménagement des voies du lotissement sont à la charge des acquéreurs de lots. Litige entre la commune et l'un des acquéreurs au sujet du montant de ces frais. Compétence de la juridiction administrative : les travaux réalisés sont des travaux publics, la voirie créée s'incorpore au domaine public communal, l'exécution des travaux est effectuée par application d'une clause du cahier des charges réglementaires [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.