En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Application de la loi du 13 décembre 1957 – Cas d'une société en cours de fusion scission – Non disparition de la base taxable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.