RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 mars 1965, n° 60992

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence - Etendue du pouvoir confié au gouvernement par l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961.

La délégation de compétence contenue dans l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961 prévoyant que, par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1950 aux statuts des fonctionnaires des services extérieures du Ministère des Anciens combattants, certains personnels contractuels pourraient être nommés dans les emplois permanents du corps des délégués-adjoints et renvoyant à un R.A.P. le soin de fixer des conditions dans lesquelles ces agents pourraient être intégrés et titularisés, permettait au R.A.P. de désigner les classes et échelons de l'emploi de délégué adjoint dans lesquels seraient intégrés ces personnels. Pouvoir d'appréciation du gouvernement en ce qui concerne la comparaison des carrières respectives des agents contractuelles à intégrer et des titulaires déjà en fonction.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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