En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers -protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions
Absence de faute de l'Administration à n'être pas intervenue pour protéger un fonctionnaire contre les attaques dont il a été l'objet par une lettre anonyme. En matière de congés, absence de droit à congé pour convenances personnelles.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.