En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au stage avant un an.
La décision du maire mettant fin, avant l'expiration du délai d'un an, durée prévue, en l'absence de stipulation contraire, par le décret du 12 août 1959, aux fonctions d'un stagiaire, pour des motifs tirés du comportement de l'intéressé, doit être précédée de la procédure de la communication du dossier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.