En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.