En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables – Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du c.g.i. [art. 206-ii du c.g.i.] – Critère d'imposition
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.