Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 30 avril 1965, n° 61788

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957.

En exigeant que soit remplie au 1er septembre 1939 par la majorité des associés gérants et administrateurs la condition de nationalité telle qu'elle est définie par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947 modififié par le décret du 30 décembre 1957, les dispositions de cet article ont nécessairement exclu de tout droit à indemnisation les sociétés qui n'ont été constituées qu'après le 1er septembre 1939.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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