RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 mai 1965, n° 66936

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint.

01, 28-04-03-02 Un conseiller municipal employé en qualité de chef de service par une société anonyme dont le maire est à la fois principal associé et président-directeur n'est pas un agent salarié du maire au sens de l'article 62 du Code de l'administration communale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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