RenvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 30 avril 1965, n° 65399

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu inapplicable par suite de la suppression de la juridiction de renvoi [dommage de guerre] - Recevabilité.

002, 54-08-02-03-03 Recevabilité de la requête tendant à la modification du Conseil d'Etat cassant la sentence d'une commission régionale de dommage de guerre et renvoyant l'affaire à une autre commission régionale, si, après cette décision, la commission de renvoi ayant été supprimée, la commission régionale dont la sentence a été annulée se trouve à nouveau saisie de la même affaire, les dispositions de l'article 61 de la loi du 28 octobre 1946 empêchant que la décision de cassation du Conseil d'Etat reçoive application dans des conditions régulières.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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