En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais – Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du c.g.i.]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.