En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du service, neutralité de l'enseignement public.
02, 36-07-10, 36-09-02-02 La mutation d'office d'un inspecteur primaire, opérée en vue d'éviter des mouvements locaux d'opinion nuisibles à la neutralité de l'enseignement public que risquait de provoquer l'attitude prise publiquement par l'intéressé sur une question de politique générale, faisant l'objet de vives polémiques, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle ne porte aucune atteinte à la liberté d'expression et constitue une simple mutation prononcée dans l'intérêt du service.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.