En bref
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Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention en cause, ni dénaturé la commune intention des parties, ne relève pas du contrôle du juge de cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.