En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun -absence de telles clauses
Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.