En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars 1956. Mesure dérogeant à des dispositions constitutionnelles. Limites de l'habilitation.
03, 01-01-06-03, 01-04-005, 01-05-01-01, 37-04-02 L'article 5 de la loi du 16 mars 1956 a autorisé le gouvernement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, à prendre toutes mesures utiles même contraires à des dispositions législatives ou constitutionnelles alors en vigueur ou à des principes généraux du droit, dès lors qu'elles étaient justifiées par la nécessité d'assurer le rétablissement de l'ordre et la protection des personnes et des biens en Algérie. La délégation d'office pour une période de six mois renouvelable, de magistrats dans les juridictions d'Algérie, qui n'avait pas un objet disciplinaire, ne méconnait pas les limites de l'habilitation résultant de la loi du 16 mars 1956.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.