RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 15 octobre 1965, n° 58885

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la circulation et du stationnement – Reglementation de certaines activites dans l'interet de la circulation -photographes-filmeurs – Légalité – Interdiction trop générale

03, 14-01-01-01, 49-04 Illégalité de l'arrêté du préfet de police du 10 août 1960 interdisant l'exercice de la profession de photographe filmeur dans un certain nombre de places et rues de la ville de Paris. Interdiction portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et revêtant une portée trop générale en raison de l'étendue de la zone qui contient des voies dans lesquelles la circulation s'effectue dans des conditions d'intensité et de difficulté très inégales.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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