AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 15 octobre 1965, n° 59955

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle.

01, 12-03, 135-03-04-03-04, 14-01-01-01-02, 14-01-01-02 Les risques de gel, d'inondation ou d'ouragan n'étant pas couverts par les compagnies privées d'assurances, légalité de la subvention accordée par un conseil général à une caisse mutuelle agricole afin de la soutenir dans la couverture de ce risque. Existence d'un intérêt départemental. Caisse mutuelle agricole subventionnée couvrant également le risque de grêle, que les compagnies privées assurent. Mais prise en charge de ce risque, qui se rattache étroitement aux autres risques assurés, nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'ensemble des opérations. Légalité.

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