En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant des créanciers à effectuer une saisie conservatoire sur le véhicule de leurs débiteurs n'interdit pas à l'administration de transférer la carte grise à l'acquéreur du véhicule dont s'agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.