En bref
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AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. Contrats d'enlèvement de blé. Frais de magasinage.
02, 39-03-01-02-02 Société ayant conclu un contrat d'enlèvement de l'exportation du blé avec l'O.N.I.C.. Les sommes dues par l'O.N.I.C. au titre des frais de magasinage ne peuvent s'étendre que jusqu'aux dates fixées par les contrats pour l'enlèvement. Absence de droit à ces frais pour la période comprise entre les dates contractuelles et les dates réelles d'enlèvement. L'application des pénalités contractuelles à raison du retard dans l'enlèvement est sans lien avec la détermination des sommes dues au titre de frais de magasinage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.