AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 décembre 1965, n° 64875 64890

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte -services déjà rémunérés par une solde de réforme

Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme qui a rémunéré lesdits services ne peut pas entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension d'un agent public appelé par la suite à reprendre du service.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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