En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement temporaire sur les supplements de benefices – Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 – Régime des exemptions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.