RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 janvier 1966, n° 05118

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.

En décidant que le requérant n'avait pas, en formulant de simples allégations, fourni la preuve du vice de consentement dont aurait été entachée l'option faite par la sinistrée d'origine en faveur du règlement de son indemnité suivant la méthode du forfait, la commission régionale s'est livrée à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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