AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 janvier 1966, n° 59485

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Notoriété médicale - Procédure devant les commissions paritaires - Nécessité d'un vote particulier à chaque demande d'inscription.

Les demandes d'inscription sur la liste de notoriété doivent donner lieu lors de leur examen à un vote particulier à chaque demande. Formalité devant être regardée comme non observée en l'espèce, la commission ayant prononcé deux inscriptions "à main levée à l'unanimité" deux autres "après vote à bulletin secret" et ayant "décidé de rejeter les demandes" présentées par trente-trois autres praticiens.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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