En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.
Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse : le quorum est calculé sur l'effectif légal des membres du conseil et non sur celui des membres en fonction à la date où il statue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.