En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement en catégories. Appartenance à la catégorie A. Commissaire de police. Procédure.
Les commissaires de police, eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature de leurs fonctions, appartiennent à la catégorie A [régime des dispositions transitoires du décret du 14 novembre 1962]. L'article 13 du décret imposait seulement à l'administration de consulter la commission administrative paritaire siégeant en formation d'avancement, mais non de faire application des règles établies aux articles 15 et 16 du décret du 14 février 1959.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.