RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 25 février 1966, n° 05397 05493

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27 septembre 1947 portant application à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946].

Loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, et relative aux biens cédés "avant la publication du texte législatif ouvrant droit à réparation," il convient de se référer au décret du 27 septembre 1947, lui-même pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs que lui avait conféré la loi du 28 octobre 1946 et qui a eu pour effet d'introduire en Indochine et d'y rendre applicable ce texte législatif.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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