RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 25 février 1966, n° 62300

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Commissaire enquêteur ayant modifié son avis à la demande de l'administration. Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

Le Commissaire enquêteur a déposé son avis défavorale, sans ambiguité ni imprécision, à l'implantation projetée. A la demande de l'administration, il en a ultérieurement modifié la rédaction, le transformant en avis favorable. Sans que cette modification puisse être justifiée par une erreur dont aurait été entaché le premier avis, ou par une mesure d'instruction complémentaire qui aurait été rendue nécessaire par l'insuffisance de la première enquête. Irrégularité du second avis ainsi émis. Le premier avis, défavorable, étant le seul valable l'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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