En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Bâtiments ruraux – Transformation d'un moulin en bâtiment rural
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.