En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Caractère contradictoire et secret de l'impôt
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.