En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe d'habitation – Abattement pour charges de famille – Enfant infirme
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.