En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-values de cession des charges et offices [art. 93 c.g.i.] – Cession d'une étude d'avoué
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.