En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.
Si aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", il ressortait en l'espèce des pièces versées au dossier, qu'à la date à laquelle le décès du requérant avait été notifié au Conseil d'Etat, l'affaire était en état. Dès lors les conclusions des héritiers tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a lieu à statuer, doivent être regardées comme équivalentes à un désistement pur et simple.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.