En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Sursis a statuer -sursis à l'exécution d'un permis de construire. moyen d'ordre public
Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été soulevé d'office, étant d'ordre public [compétence de l'auteur de l'acte attaqué].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.