En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la securite sociale -décret du 5 janvier 1963
17, 62-01-01-01-01-03 Le décret du 5 janvier 1963, qui a donné désormais au ministre du Travail non seulement le pouvoir de nommer, mais celui de choisir les deux membres du Conseil d'administration des Caisses primaires de Sécurité sociale pris parmi les personnes qualifiées n'a porté atteinte à aucun des principes fondamentaux de la Sécurité sociale et notamment au principe de la libre gestion des caisses.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.