En bref
- Sommaire
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Responsabilité des ouvrages et de leur entretien pendant la durée du délai de garantie [art. 47]. Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées.
Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées "pendant la durée du délai de garantie", fixé en l'espèce à un an, "l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir". L'action en garantie engagée par l'Etat au cas où celui-ci est obligé d'indemniser la victime d'un accident provoqué par l'état défectueux des ouvrages que l'entrepreneur a l'obligation d'entretenir est distinct de l'action en garantie décennale prévue aux articles et du Code civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.