En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Minoration du chiffre d 'affaires déclaré
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.