En bref
- Sommaire
12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut être demandée par l'Etat. Exclusion des soldes et prestations dues aux agents en vertu de leur statut.
Accident imputable à la faute personnelle de militaires du contingent : l'Etat ne peut réclamer à chacun la fraction de préjudice correspondant aux frais d'hospitalisation des militaires et à la solde qu'ils ont perçue pendant leur immobilisation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.